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Demande de titre de séjour - votre avocat à Evry, Ris-Orangis

Un défaut de titre de séjour exclut l’étranger des prestations sociales

Défini comme étant l’autorisation administrative permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français, le titre de séjour s’impose comme une obligation dès le troisième mois suivant l’entrée en France. Sauf exception, tout ressortissant étranger doit être muni de ce titre comme le prévoit l'article L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La possession d’une carte de séjour ou d’un visa en cours de validité n’est cependant pas une obligation pour les mineurs de moins de 18 ans. Ce n’est pas le cas pour un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle rémunérée. L’aide d’un avocat en droit des étrangers est de mise en pareil cas.

Tout défaut de titre de séjour expose un étranger à une mesure d’éloignement décidée par l’administration à son encontre. Cela le priverait également des nombreux droits sociaux comme l’invalidité vieillesse, le régime obligatoire de sécurité sociale et les prestations d’assurance maladie, décès ou maternité. Parez à toutes les éventualités en faisant appel à votre avocat en droit des étrangers dont le cabinet se trouve à Evry.

Des régimes différents selon le pays d’origine de l’étranger

Les étrangers sont soumis à différents régimes juridiques en matière de titre de séjour. Il y a d’abord le régime général prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Des dispositions spécifiques figurant dans ce code régissent les ressortissants de l’Union européenne et assimilés.

Le séjour des ressortissants algériens s’inscrit dans le cadre d’un accord entre l’Algérie et la France datant de 1968 et modifié en 2001. Un accord similaire entre la Tunisie et la France signé en 1988 et modifié en 2008 est applicable aux ressortissants tunisiens.

Enfin, des accords conclus entre la France et d’autres Etats dont le Sénégal, la République du Congo, le Benin, l’île Maurice ou le Gabon prévoient des dispositions spécifiques sur la délivrance d’un titre de séjour basée sur l’exercice de certaines professions.

Il est à noter que les procédures pour l’obtention d’un titre de séjour diffèrent selon le type de demande : première demande, demande de renouvellement ou demande de changement de statut.  Votre avocat à Evry exerce le droit des étrangers, et intervient à Ris-Orangis, Corbeil-Essonnes et Viry-Châtillon. Votre avocat sera en mesure de vous indiquer la voie à suivre quelle que soit votre situation. 

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