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Pension alimentaire - votre cabinet à Evry, Viry-Châtillon

Les deux sortes de pension alimentaire

Une pension alimentaire allouée dans le cadre d’une procédure de divorce peut être au titre du devoir de secours entre époux ou due par un parent au titre de sa contribution pour le bien-être de ses enfants.

Le premier aspect, qui n’est pas une pension alimentaire en soi, est la prestation compensatoire reversée à l’ex époux. Il découle des obligations du mariage avec, notamment, l’obligation d’assistance entre conjoints pour permettre à l’autre de maintenir le même niveau de vie qu’avant l’engagement de la procédure. Fiez-vous à l’expérience de votre avocat en droit de la famille pour être fixé sur votre situation.

Le second type de pension alimentaire est celle versée à titre de contribution du parent à l’entretien et à l’éducation de ses enfants qui ne vivent pas habituellement chez lui. Au vue de la séparation de résidence des ex époux suite à l’engagement d’une procédure de divorce rendant impossible la répartition directe des charges du mariage, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire par celui dont les revenus sont supérieurs. Il s’agit d’une obligation légale dont le montant est calculé en fonction des revenus du parent débiteur et des besoins des enfants.

Notons que le Ministère de la Justice a publié une table de référence en la matière par une circulaire du 12 avril 2010. Le juge des affaires familiales peut y déroger dans certains cas, ce qui constitue une raison supplémentaire pour vous adjoindre des services d’un avocat en droit de la famille dans le cadre d’une procédure de divorce.

Contactez votre avocat pour mettre fin à votre situation

Il est important de savoir qu’un parent ou un époux qui ne verse pas une pension alimentaire encourt une sanction pénale. Toutefois dans la pratique, il ne s’agit pas toujours d’un acte volontaire. En effet, le parent ou époux débiteur peut faire face à des problèmes financiers suite à une perte d’emploi. Votre avocat pour divorce à Evry, dont la zone d’intervention couvre aussi les localités de Ris-Orangis, Corbeil-Essonnes et Viry-Châtillon, vous assiste dans ce cas afin de maitriser la situation.

Il peut notamment demander au juge une révision de la pension alimentaire. Votre expert procèdera à une analyse minutieuse des revenus des deux parents et des besoins des enfants. Il s’agit d’un acte primordial dans le règlement des contentieux consécutifs à un divorce.

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